Smart Alert Covid-19 | Droit social | Préparez la reprise d’activité : l’actualisation du DUER

23 avril 2020

Smart Alert Covid-19 | Droit social | Préparez la reprise d’activité : l’actualisation du DUER

La crise sanitaire rend nécessaire l’actualisation du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) pour y retranscrire les risques relatifs à l’épidémie de Covid-19 identifiés et les mesures de prévention prises, afin de sécuriser les conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire et de déterminer les conditions de travail postérieures. De récentes décisions mettant en cause notamment « Amazon » et « La poste » soulignent cette impérieuse nécessité.

I- L’obligation d’actualiser le DUER

Il ressort des dispositions de l’article R.4121-1 du Code du Travail que l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUER les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

La mise à jour du DUER doit être réalisée à chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ainsi qu’à chaque fois qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (R.4121-2 du Code du Travail).

Comme le confirme le Ministère du travail, une actualisation du DUER est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus Covid-19 (Question/Réponse pour les entreprises et les salariés publié sur le site du Ministère du travail actualisé le 11 avril 2020).

Dans une instruction DGT du 30 mars 2020 relative aux modalités d’intervention de l’Inspection du travail dans les entreprises pendant l’état d’urgence sanitaire, il a été précisé que les entreprises disposaient d’un délai pour formaliser l’évaluation des risques dans le DUER mais le Tribunal Judiciaire de Paris à l’occasion d’un contentieux opposant le syndicat SUD à LA POSTE a estimé que 4 semaines s’étant déjà écoulées depuis le début du confinement et de l’état d’urgence sanitaire ce document devait aujourd’hui être actualisé (TJ Paris, « La Poste » en date du 9 avril 2020 n°20/52223).

II- Les modalités d’actualisation du DUER

L’actualisation du DUER doit répertorier :

• les risques liés à l’exposition au Covid-19. Il faudra à ce titre identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus Covid-19 peuvent se trouver réunies et les mesures de prévention mises en œuvre ;
• les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…). Il faudra à ce titre rappeler certaines règles afin de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés concernés (les bonnes pratiques ergonomiques concernant l’aménagement physique du poste de travail, les bonnes pratiques du travail sur écran, les bonnes pratiques de déconnexion…)

Il est également nécessaire de prendre en compte les effets sur la santé mentale induits notamment par les changements organisationnels, les nouvelles contraintes de travail, la surveillance soutenue mise en place quant au respect des règles de distanciation et les inquiétudes des salariés par rapport aux risques de contamination à tous les niveaux de l’entreprise (TJ de Nanterre, « Amazon » en date du 14 avril 2020 n°20/00503).

Chaque DUER doit être rédigé en prenant en compte les situations spécifiques de travail des salariés de l’entreprise. Il faut dès lors procéder à une évaluation systématique des risques liés à la pandémie pour chaque situation de travail.

Il convient néanmoins d’être vigilant dans le cadre de cette évaluation des risques dans le DUER car les mesures de prévention devront être adaptés à l’ampleur des risques identifiés. Ainsi, une association d’aide à domicile ayant identifié dans son DUER un risque biologique spécifique lié à l’intervention à domicile pendant une épidémie ou une pandémie en le classifiant comme un « risque mortel » s’est vue contrainte de mettre en place des mesures de prévention supplémentaires (TJ de Lille, « Association ADAR » en date du 03 avril 2020 n°20/00380).

III- La méthode d’actualisation du DUER

Il conviendra d’associer les représentants du personnel à l’actualisation du DUER , ce qui par ailleurs présente l’intérêt de limiter les contestations et de légitimer les mesures de préventions adoptées, ainsi que les services de la Médecine du travail et les personnels directement concernés.

Par ailleurs, si des engagements sont pris, il peut apparaître opportun d’associer les organisations syndicales.

Une fois le DUER actualisé, il doit être tenu à la disposition des travailleurs mais il est souhaitable, pour une pleine efficacité, de le diffuser auprès du personnel.

IV- Les risques encourus en l’absence d’actualisation du DUER

En l’absence de mise à jour du DUER, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (R.4741-1 du Code du Travail) et s’expose à devoir, sous astreinte, régulariser la situation.

Amazon a par exemple été condamné à restreindre son activité de livraison sous astreinte de 1.000.000 d’euros par jour de retard et par infraction constatée tant que l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 n’aura pas été réalisée sur l’ensemble de ses entrepôts et tant que les mesures de prévention appropriées n’auront pas été prises (TJ de Nanterre 14 avril 2020 n°20/00503).

Par ailleurs, un DUER insuffisant constitue un manquement de l’employeur susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident (Cass. Crim 25 Octobre 2011 n°10-82133).

Autrement dit, un DUER actualisé, associé à des mesures de prévention effectives et adaptées, contribuent à établir le respect de l’obligation de sécurité et permettent d’apporter des réponses pertinentes à d’éventuelles actions en responsabilité ou des droits de retrait.

L’équipe Droit Social de LPA-CGR avocats se tient à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires.