Smart Alert Covid-19 | Contentieux | Vademecum des pratiques de procédure civile

18 mars 2020

Vademecum des pratiques de procédure civile sous l’empire des plans de continuation d’activité adoptes par les juridictions parisiennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19

La présente note tient compte des informations mises à la disposition des justiciables par les autorités compétentes au 17 mars 2020. Elle sera naturellement actualisée et rediffusée régulièrement afin d’offrir une vision à jour de l’état de la procédure civile en France sous l’empire des PCA.

Face à l’accélération de la propagation du virus Covid-19, les plans de continuation d’activité (PCA) ont été actionnés dans l’ensemble des juridictions du pays, notamment les juridictions parisiennes. Dans ce cadre, les tribunaux ont été fermés dès le lundi 16 mars 2020 sur ordre du Garde des sceaux, sauf en ce qui concerne le traitement des « contentieux essentiels ».

Le cabinet LPA-CGR vous propose, au travers de cette note, un tour d’horizon des nouvelles modalités de traitement du contentieux civil et commercial par les différentes juridictions parisiennes, sous l’empire des PCA.

Seront ici exposées les règles provisoires appliquées au sein du tribunal judiciaire de Paris (2.), du Tribunal de commerce de Paris (3.) et de la Cour d’appel de Paris (4.).

Auparavant, il convient d’effectuer un focus sur la question d’un éventuel report des délais de procédure (1.).

1. FOCUS – VERS UNE SUSPENSION DES DELAIS DE PROCEDURE

La question se pose de savoir dans quelle mesure les différents délais de procédure doivent être respectés (délai d’appel, délai de constitution, etc.).

En l’état, et en l’absence de décret de procédure prévoyant une interruption de ces délais, il convient de continuer à respecter ceux prévus par le Code de procédure civile.

Ni les juges, ni les conseillers de la mise en état n’ont en effet le pouvoir de modifier les délais prévus par des textes de nature légale ou réglementaire comme le décret dit Magendie relatif à la procédure d’appel.

Selon le bâtonnier de Paris, un projet de loi est à l’étude, pour une adoption le 19 mars 2020, prévoyant le gel de tous les délais de procédure. 

2. LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Par principe, depuis le lundi 16 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Paris est fermé pour une durée indéterminée.

2.1   Les juridictions de droit commun du Tribunal judiciaire

Le principe : sauf urgence, toutes les audiences sont systématiquement renvoyées, sans qu’il soit nécessaire de le solliciter via RPVA.

Les exceptions : les cas d’urgences sont les référés urgents (notion entendue de façon très stricte) et l’hospitalisation sans consentement. Dans tous les cas, la présence physique des avocats n’est pas nécessaire.

Un tableau des audiences maintenues sur la semaine du 16 mars 2020 a été publié le 17 mars 2020.

2.2   Le JEX du Tribunal judiciaire de Paris

Le principe : le service du juge de l’exécution (mobilier et immobilier) n’est pas concerné par le PCA adopté par le Tribunal judiciaire de Paris, de sorte que, jusqu’à nouvel ordre, toutes les audiences programmées sont supprimées et les parties seront reconvoquées par le greffe lorsque l’activité reprendra. Les délibérés prévus à compter du 17 mars 2020 sont prorogés et les assignations et requêtes ne seront pas pris en compte.

Les exceptions en matière d’assignation : les assignations seront prises en compte dans les cas dans lesquels un délai de procédure doit être interrompu (en matière mobilière afin de valablement contester une saisie-attribution et en matière immobilière afin de proroger les commandements de payer valant saisie immobilière). Les affaires placées seront renvoyées sans audience et les parties reconvoquées par le greffe à une date ultérieure.

Les exceptions en matière de requête : des requêtes urgentes en saisie conservatoire et en autorisation d’assigner d’heure à heure peuvent être reçues. Les requêtes en assignation d’heure à heure ne seront accueillies qu’en cas d’urgence extrême, de nature à mériter que magistrat, greffier, avocats et parties s’exposent à une contamination en se rendant au tribunal.

2.3   Le Pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris
Il s’agit du pôle reprenant les compétences de l’ancien TI (litiges inférieurs à 10.000 EUR).

Les principes : suite à l’activation du PCA au sein du Tribunal judiciaire de Paris, toutes les audiences du Pôle civil de proximité ont été supprimées à compter du 16 mars 2020 (référé, déclarations au greffe, AUDONA, CivRSCP, ACR, surendettement, saisie des rémunérations).

Les dossiers qui devaient être examinés à ces audiences ont tous fait l’objet d’un renvoi sur un rôle d’attente. Ainsi, les parties sont informées dès que possible de la date de ce renvoi et les délibérés prévus au cours de cette période sont tous prorogés à une date qui sera communiquée ultérieurement.

Pour ne pas faire courir le délai de péremption, le nécessaire sera fait au sein du pôle pour que soit mentionnée sur les dossiers la cause du renvoi et l’absence de diligences attendues des parties.

L’exception : en cas d’absolue urgence (pour l’essentiel les contestations de funérailles), les avocats peuvent saisir le Pôle d’une requête à fin d’assignation d’heure à heure. Les audiences à jour fixe seront tenues par les magistrats de permanence en fonction des besoins.

3. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

En évoquant le 15 mars 2020 la fermeture le lendemain de tous les tribunaux, à l’exceptions des « contentieux essentiels », la Garde des sceaux n’a pas précisé ce qui relevait de ce type de contentieux, et notamment si les procédures collectives étaient considérées comme tels.

De nouvelles mesures devraient être prises à la suite des annonces du Président de la République du 16 mars 2020.

Il conviendra par ailleurs de se rapprocher de chaque tribunal pour connaître la date jusqu’à laquelle les audiences sont renvoyées. Le tribunal de commerce de Nanterre a d’ores et déjà indiqué qu’il retenait la date du 17 avril 2020.

4. LA COUR D’APPEL DE PARIS

Une ordonnance dite de roulement modificative n°105/2020 a été adoptée le 16 mars 2020 par le premier président de la Cour d’appel de Paris.

Il y est notamment précisé que les audiences vitales de la Cour d’appel de Paris seront continuées selon les modalités suivantes en matière civile :

• Les audiences des chambres 2-11 et 2-12 demeurent inchangées et sont tenues, selon le tableau de service, par les magistrats de ces chambres.
• Lorsqu’il se présente une urgence en matière commerciale, sociale et civile (hors affaires familiales), le magistrat de la chambre 1-5 titulaire de l’audience du jeudi à 9h30 sera compétent.
• Les dossiers fixés jusqu’au 30 avril 2020 aux audiences de plaidoiries des chambres non pénales des pôles 1 à 6 seront renvoyés à une date d’audience des chambres concernées pour fixation à partir du 28 septembre 2020.

L’équipe Droit et contentieux des affaires de LPA-CGR avocats se tient à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires.