Actualité
21 mars 2017
[Presse] Incompétence du Juge Judiciaire pour ordonner la démolition d’un parc éolien régulièrement autorisé
[Presse] Incompétence du Juge Judiciaire pour ordonner la démolition d’un parc éolien régulièrement autorisé
Les associés Gilles Gassenbach et Fabrice Cassin reviennent pour le site Actu-environnement sur un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2017. Cette décision d’une grande importance rappelle la seule compétence du juge administratif en matière d’installations classées, rassurant ainsi les acteurs des énergies renouvelables et au-delà, tous les exploitants d’ICPE, dans la sécurisation de leurs projets.
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