Ordonnances Macron : prévisibilité et sécurisation des relations professionnelles

Ordonnances Macron : prévisibilité et sécurisation des relations professionnelles

Le 22 septembre 2017, les cinq ordonnances ont été publiées et le projet de loi de ratification a été adopté le 28 novembre en première lecture par l’Assemblée nationale qui donnera force légale à ces  ordonnances qui n’ont, en l’état, que valeur de règlement. Des décrets compléteront cet arsenal législatif, en principe publiés d’ici le 31 décembre 2017. On précise ici le nouveau dispositif relatif à la prévisibilité et à la sécurisation des ruptures, issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-13872, complété par le décret du 25 septembre 2017, revalorisant l’indemnité légale de licenciement et qui serait légèrement amendé par le projet de loi de ratification.

Françoise Pelletier, avocat associé responsable du département Droit social, apporte son analyse dans la Semaine Juridique – Notariale et Immobilière du 8 décembre 2017.

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