Option Finance | La création par l’ordonnance n° 2020 du 20 mai 2020 d’un nouveau privilège à l’apport en trésorerie

Option Finance | La création par l’ordonnance n° 2020 du 20 mai 2020 d’un nouveau privilège à l’apport en trésorerie octroyé au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou dans le cadre d’un plan de continuation

L’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 consacre, parmi ses dispositions, un nouveau privilège à tout «nouvel apport de trésorerie» accordé au débiteur au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou dans le cadre d’un plan de continuation. Quelles sont les modalités de l’octroi de ce privilège ?

Découvrez l’intégralité de l’article d’Arnaud Molinier, avocat associé, et Fiona Conan, avocate collaboratrice, paru dans Option Finance (N° 1564 – Lundi 22 juin 2020).