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La Tribune de l’assurance | Loi Lopmi : un an après, une mise en application difficile

Le texte de l’article L.12-10-1 du Code des assurances, issu de la loi de programmation du ministère de l’Intérieur n°2032-22 du 14 décembre 2022, avait, au moment de son adoption, donné lieu à de nombreux débats, se focalisant notamment sur l’assurabilité du paiement des rançons, la nécessité de favoriser une réponse pénale adaptée, et un marché de l’assurance cyber encore peu développé en dehors des grands groupes.

Dans cet article récemment paru dans La Tribune de l’assurance, Eleonora Sorribes, avocate associée et Maxime Ramos-Guerrero, avocat, spécialisés en Assurance Cyber, partagent le retour d’expérience sur ce texte qui conditionne désormais la mobilisation des garanties d’assurance en cas d’attaque informatique à la condition du dépôt d’une plainte pénale dans un délai de soixante-douze heures.

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