Journal du Photovoltaïque | Vices de construction d’une centrale photovoltaïque en toiture : le rôle de l’expertise judiciaire

Journal du photovoltaïque n°42

Journal du Photovoltaïque | Vices de construction d’une centrale photovoltaïque en toiture : le rôle de l’expertise judiciaire

Le contexte juridiquement incertain de la responsabilité des constructeurs de centrales photovoltaïques en toiture contraint les exploitants à motiver leurs demandes d’indemnisation sur plusieurs fondements juridiques distincts, dont les conditions de mise en œuvre varient. Face à cette insécurité juridique, l’exploitant peut toutefois accroître ses chances d’indemnisation en intégrant cette incertitude au stade de l’expertise judiciaire préalable à son action au fond. Alexia Eskinazi, associée du cabinet LPA-CGR avocats, et son équipe, reviennent pour Le Journal du Photovoltaïque (www.journal-photovoltaique.org) sur le rôle de l’expertise judiciaire.

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