Johnny Hallyday reconnu résident français | Le point de vue de nos avocats

La décision attendue depuis longtemps vient de tomber. Le tribunal de Nanterre s’est déclaré compétent pour trancher la question de l’héritage de Johnny Hallyday, de son vrai nom Jean-Philippe Smet en considérant que la résidence habituelle du rockeur français était en France à l’époque de son décès et au cours des dernières années de sa vie, et non aux États-Unis.

Dans leur article datant du 1er mars 2018 et publié par Les Echos, Martine Blanck-Dap, avocate associée chez LPA-CGR avocats, et Virginie Martel, avocate counsel ont donc vu juste :

« En effet , le règlement européen du 4 juillet 2012  sur les successions a, depuis le 17 août 2015, date de son entrée en vigueur, modifié les règles juridiques françaises, en posant comme principe que la loi civile applicable à une succession, pour tous les biens ou droits en quelque endroit où ils se trouvent, est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. »

« Si la loi française se reconnaît compétente selon le règlement européen pour régler la succession de Jean-Philippe Smet, alors rien ne devrait faire obstacle à ce que son domicile soit considéré comme français, y compris au plan fiscal. Avec la conséquence inéluctable de soumettre l’ensemble de sa succession à l’imposition française, conformément à l’article 750 ter du Code général des impôts, en ce compris ce qui serait abrité dans des trusts. »

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