Immoweek Spécial Covid-19 | Quels sont les impacts de l’ordonnance 2020-306 sur les conditions suspensives et promesses de vente en cours ?

Immoweek Spécial Covid-19 | Quels sont les impacts de l’ordonnance 2020-306 sur les conditions suspensives et promesses de vente en cours ?

L’ordonnance n°2020-306 instaure un régime dérogatoire de suspension ou d’interruption de certains délais légaux qui entraîne des conséquences, notamment sur les promesses de vente. Vous retrouverez les explications et les conseils de Silke Nadolni, Sidonie Fraîche-Dupeyrat, avocates associées, et Anne-Charlotte Foin, avocate collaboratrice à travers un article publié par Immoweek.

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