Immoweek Spécial Covid-19 | Ordonnance du 7 mai 2020 : reprise des délais confirmée en matière d’urbanisme malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Immoweek Spécial Covid-19 | Ordonnance du 7 mai 2020 : reprise des délais confirmée en matière d’urbanisme malgré la prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Une nouvelle ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, vient une seconde fois, modifier l’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306). Hélène Cloëz, avocate associée, décrypte cette nouvelle ordonnance.

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