Immoweek Spécial Covid-19 | Covid-19 et les délais de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme

Immoweek Spécial Covid-19 | Covid-19 et les délais de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme

L’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter de la publication de la loi, soit entre le 24 mars 2020 et le 24 mai 2020, sauf éventuel report ultérieur lié à l’évolution de la pandémie. Un régime juridique provisoire dont la durée est comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 a été mis en place par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Ce nouveau régime juridique provisoire impacte considérablement les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : Hélène Cloëz, avocate associée en fait ‘lanalyse à travers un article publié par Immoweek.

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