Smart Alert | Hong Kong Tax Update : les loyers payés par les contribuables sont à présent déductibles des revenus

Smart Alert | Hong Kong Tax Update : les loyers payés par les contribuables sont à présent déductibles des revenus

L’Inland Revenue (Amendment) (Tax Deductions for Domestic Rents) Ordinance 2022 a été promulguée le 30 juin 2022. Cette loi est applicable à compter du 1er avril 2022. Elle offre une nouvelle déduction fiscale aux particuliers ne bénéficiant pas actuellement d’accords de remboursement de loyers de la part de leurs employeurs.

Le cadre de mise en œuvre de cette nouvelle déduction est le suivant :

Qui peut prétendre à cette déduction ?

Tout contribuable assujetti à la Salaries Tax ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques peut prétendre à la déduction du loyer qu’il paie au titre de sa résidence principale (ou que paie son conjoint ne vivant pas séparé du contribuable).

Toutefois, la déduction des loyers ne sera pas autorisée dans les circonstances suivantes :

• le contribuable ou son conjoint (qui ne vit pas séparé du contribuable) est le propriétaire d’un bien à usage d’habitation à Hong Kong ; ou
• le propriétaire du bien loué est une personne liée au contribuable ou au conjoint du contribuable (par exemple, le propriétaire est le conjoint du contribuable, ou un parent, un enfant, un frère ou une sœur ou un partenaire du contribuable ou du conjoint du contribuable, ou une société contrôlée par le contribuable ou le conjoint du contribuable) ; ou
• le contribuable dispose d’un lieu de résidence fourni par son employeur (ou une société associée de l’employeur) ou les loyers payables ou payés par le contribuable ou le conjoint du contribuable sont entièrement ou partiellement payés ou remboursés par l’employeur (ou la société associée de l’employeur).

Quels types de locaux ouvrent droit à la déduction ?

La déduction n’est autorisée que pour les loyers payés dans le cadre d’une location de locaux d’habitation utilisés par le contribuable comme lieu de résidence principale. La législation fournit une définition des locaux d’habitation. En outre, le contrat de bail doit être enregistré aux impôts au sens de la Stamp Duty Ordinance (Cap. 117).

Quel montant une personne éligible peut-elle demander comme déduction ?

En général, le montant de la déduction autorisée pour un contribuable pour une année fiscale est le montant du loyer payé dans la limite de 100.000 HKD. Ce plafond peut être réduit dans des situations spécifiques (co-locataires, mariage au cours de l’année fiscale, etc.)

Quelle est la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle déduction fiscale ?

La législation est applicable à l’année d’imposition commençant le 1er avril 2022 et à toutes les années d’imposition suivantes.

Pour plus de détails, vous pouvez contacter notre équipe fiscale.