Flash Info | Ordonnance du 4 juillet 2019 sur les régimes de retraite supplémentaire

Flash Info | Retraites supplémentaires : publication de l’ordonnance relative aux régimes à prestations définies

19 juillet 2019 

Dans la continuité du projet diffusé le 29 mars dernier, une ordonnance du 3 juillet 2019, prise en application de la loi « PACTE » et transposant la Directive 2014/50/UE du 16 avril 2014, a été publiée le 4 juillet 2019 au JO.

La suppression progressive des anciens régimes de retraite supplémentaire à prestations définies est confirmée par le texte définitif.

Depuis le 4 juillet 2009, il n’est donc plus possible d’instituer des régimes avec une condition de fin de carrière dans l’entreprise et les régimes existants ne peuvent plus accueillir de nouveaux adhérents. Par ailleurs, aucun nouveau droit supplémentaire conditionnel à prestations ne pourra être acquis dans les régimes existants au titre des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020.

L’ordonnance ne sera toutefois pas applicable aux régimes qui ont cessé, au plus tard au 20 mai 2014, d’accueillir de nouvelles adhésions. L’ordonnance modifie le régime social jusque-là applicable en créant de nouvelles règles pour bénéficier du régime de faveur : plafonnement des droits, instauration de conditions de performance du bénéficiaire, obligation d’information à la charge de l’employeur, encadrement des conditions d’ancienneté et d’âge.

Nous vous invitons à anticiper les questions qui se posent dès à présent :

• organiser la fermeture du régime existant et envisager le cas échéant sa suppression (modification du régime, dénonciation, transfert) ;
• cerner la notion de droits supplémentaires ;
• gérer le contrat d’assurance ;
• anticiper l’impact sur le package de rémunération des dirigeants.