Flash Info Algérie | Loi de Finances Complémentaire 2020 

Flash Info Algérie | Loi de Finances Complémentaire 2020

La loi de finances complémentaire (« LFC ») pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 4 juin 2020 ce qui marque une évolution majeure dans la politique des investissements étrangers du pays, à l’opposé de l’orientation prise il y a dix ans.

Trois mesures phares sont à noter :

• La règle de répartition du capital social 49/51 est abrogée à l’exception des activités relevant des secteurs stratégiques (énumérés à l’article 51 de la LFC) et des activités d’achat revente de produits ;
• Le droit de préemption de l’Etat (cessions directes) et le droit de rachat de l’Etat (cessions indirectes) sont supprimés ;
• Les financements extérieurs en devises étrangères sont désormais autorisés.

Le texte intégral de la LFC est disponible sous ce lien.

Plus d’informations : Rym Loucif