A compter du 1er janvier 2025, il pourrait être nécessaire de « payer » pour assigner devant certains tribunaux de commerce
A compter du 1er janvier 2025, il pourrait être nécessaire de « payer » pour assigner devant certains tribunaux de commerce
À partir du 1er janvier 2025, l’accès à certains Tribunaux de Commerce, renommés TAE « tribunaux des activités économiques », sera conditionné au paiement par les demandeurs d’une contribution pour la justice économique, calculée en fonction du montant des demandes et des « capacités contributives » des demandeurs. En pratique, l’obligation de s’acquitter de cette contribution, dont le montant pourrait théoriquement aller jusqu’à 100.000€, ne pèsera que sur certains justiciables : ceux dont le chiffre d’affaires ou les revenus sont les plus importants.
Cette expérimentation, d’une durée de 4 ans, concerne 12 tribunaux de commerce, dont ceux de Paris, Nanterre et Lyon.
Ce qu’il faut savoir : découvrez la dernière Smart Alert rédigée par Xavier Clédat, avocat associé, et Laurence Wynaendts, avocate counsel, spécialisés en contentieux des affaires sur cette réforme et ses implications.
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