Investisseurs japonais et sociétés françaises : pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs en France !

Investisseurs japonais et sociétés françaises : pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs en France !

Une nouvelle formalité pèse désormais sur les sociétés immatriculées en France. Les sociétés commerciales, tout comme les succursales de sociétés étrangères immatriculées en France doivent désormais identifier, devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social, le ou les ‘bénéficiaires effectifs’ de ces entités. Ce dispositif concerne toutes les sociétés nouvelles, ainsi que les sociétés déjà existantes et immatriculées, qui devront se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif avant le 1er avril 2018.

Par Catherine Gaillarde, collaboratrice au sein du département M&A / Droit des sociétés, en charge du Japan Desk à Paris et Airi Tozaki, collaboratrice au sein du département M&A / Droit des sociétés, membre du Japan Desk à Paris.

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