Smart Alert Covid-19 | Maroc | Veille réglementaire relative aux mesures prises au Maroc

20 avril 2020

Smart Alert Covid-19 | Maroc | Veille réglementaire relative aux mesures prises au Maroc

1. Création d’un Comité de Veille Economique (CVE)
2. Création d’un Fonds spécial pour la gestion de la pandémie
3. Cadre légal de l’état d’urgence sanitaire
4. Mesures relatives au secteur public
5. Mesures de soutien aux entreprises
6. Mesures relatives à la sécurité sociale des employés
7. Mesures de santé publique
8. Mesures visant le soutien des ménages opérant dans le secteur informel
9. Protection des données personnelles
10. Réglementation des changes
11. Secteur bancaire : mesures prises par le Groupement professionnel des banques du Maroc et Bank Al-Maghrib
Projet de textes en cours d’adoption
Ce qu’il faut retenir

1. Création d’un Comité de Veille Economique (CVE)

Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances en date du 11 mars 2020.

Dans le but d’anticiper les répercussions économiques directes et indirectes de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’économie nationale, le ministère de l’économie et des finances a mis en place un comité dont la mission consiste dans le suivi de l’évolution de la situation économique et l’identification des mesures appropriées en termes d’accompagnement des secteurs impactés.

Composition du CVE :

• Le Ministère de l’Intérieur ;
• Le Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’Étranger;
• Le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime du Développement Rural et des Eaux et Forêts;
• Le Ministère de la Santé;
• Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Économie verte et numérique;
• Le Ministère du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Économie sociale;
• Le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle;
• Bank Al-Maghrib;
• Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc;
• La Confédération Générale des Entreprises du Maroc;
• La Fédération des Chambres marocaines de Commerce, d’industrie et de services;
• La Fédération des Chambres d’artisanat.

Ce Comité pourrait s’adjoindre, si nécessaire, d’autres acteurs publics ou privés.

2. Création d’un Fonds spécial pour la gestion de la pandémie

Décret n°2-20-269 du 16 mars 2020 portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus « Covid-19 » publié au BO n°6865 bis du 17 mars 2020.

Principales dispositions :

• Création du fonds spécial à compter du 17 mars 2020 ;
• Fixation des ressources du fonds qui comprennent : les dotations du budget général de l’Etat, les contributions des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, du secteur privé, du montant des amendes financières prononcées par l’ANRT en vertu de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence à l’encontre de la société Maroc télécom, les contributions des organisations et organismes internationaux, les dons et les ressources diverses ;
• Fixation des dépenses du fonds qui comprennent : les dépenses relatives à la mise à niveau du système sanitaire, à l’appui à l’économie nationale en vue de faire face aux effets du virus Covid 19, à la préservation des postes de travail et à l’atténuation de ses conséquences sociales, les montants versés aux établissements publics ou organismes publics ou privés, les montants versés aux collectivités territoriales et au budget général de l’Etat, et les dépenses diverses ;
• Soumission du décret à l’approbation du parlement à l’occasion de la prochaine loi de finances.
• Les contributions des personnes physiques ou morales effectuées à ce fond sont traitées par la Direction Générale des Impôts comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal.

3. Cadre légal de l’état d’urgence sanitaire

3.1. Décret-loi n°2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions spéciales à l’état d’urgence sanitaire et les modalités de son annonce (publié au BO n°6867 bis du 24 mars 2020)

• Principales dispositions :
  Déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire nationale, chaque fois que la vie ou la sécurité des personnes se trouve menacée à la suite de la propagation de maladies transmissibles ou épidémiques ;
• Déclaration de l’état d’urgence sanitaire par décret pris sur proposition conjointe des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’intérieur et de la santé, qui fixe le périmètre de son application et les mesures à prendre, avec possibilité de la prorogation de la durée de l’état d’urgence dans les mêmes conditions ;
• Habilitation du gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour intervenir immédiatement et d’urgence pour éviter l’aggravation de l’état épidémique et mobiliser tous les moyens disponibles pour assurer la protection de la vie des citoyens et leur sécurité, tout en assurant la continuité des services publics vitaux ;
• Instauration de sanctions pénales (amendes de 300 à 1.300 MAD et d’un emprisonnement de 1 à 3 mois ou l’une de ces deux peines) contre toute personne se trouvant dans la zone où est déclaré l’état d’urgence qui refuse de se conformer aux ordres et décisions des autorités compétentes, et contre toute personne entravant l’exécution desdits ordres et décisions par violence, menace, dol ou contrainte, ou incitant les autres à le faire par des discours, cris, menace dans les lieux publics ou par écrit, photos, affiches ou par les moyens audiovisuels ou électroniques ;
• Habilitation du gouvernement, en cas d’extrême urgence, à prendre à titre exceptionnel, toute mesure d’ordre économique, financier, social ou environnemental susceptible de faire face directement aux effets négatifs découlant de la déclaration de l’état d’urgence ;
• Suspension de tous les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur pendant l’état d’urgence, à l’exception des délais d’appel relatifs aux affaires de poursuite de personnes en état de détention, ainsi que les délais de la garde à vue et de détention provisoire, étant énoncé que lesdits délais recommenceront à courir le 7ème jour suivant la levée de l’état d’urgence ;
• Soumission du décret-loi à la ratification du parlement pendant la prochaine session ordinaire du parlement.

3.2. Décret- loi n°2-20-293 du 24 mars 2020 relatif à l’annonce de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre le coronavirus (covid-19) publié au BO n°6867 bis du 24 mars 2020.

Principales dispositions :

• Déclaration de l’état d’urgence sanitaire du vendredi 20 mars 18 h au 20 avril 2020 18h00 ;
• Interdiction aux personnes de quitter leurs lieux de résidence ;
• Déplacement en dehors du lieu de résidence conditionné aux cas d’extrême nécessité à savoir : le déplacement au travail, le déplacement pour achat de produits de première nécessité, le déplacement pour les soins de santé, le déplacement pour des raisons familiales ;
• Interdiction des rassemblements, attroupements ou réunions de personnes ;
• Fermeture des établissements destinés à recevoir le public durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

3.3. Décret n° 2.20.330 en date du 18 avril 2020 portant prolongation de l’état d’urgence.

• Prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 20 mai 2020 à 18H

4. Mesures relatives au secteur public

4.1. Circulaire du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1/2020 du 31 mars 2020 relative aux mesures préventives contre le Coronavirus dans les administrations publiques, les collectivités territoriales, les institutions et entreprises publiques.

Principales dispositions :

• Respect des mesures d’hygiène conseillées par les autorités compétentes ;
• Sensibilisation des fonctionnaires aux méthodes de prévention contre la maladie ;
• Report des concours d’accès à la fonction publique ;
• Limiter les réunions tant que c’est possible et privilégier l’audio / visio conférence ;
• Eviter les déplacements à l’étranger ;
• Fermeture des annexes et bâtiments réservés à l’usage collectif des fonctionnaires (Crèches, salles de prière, salles de repos…) ;
• Limiter l’afflux de personnes aux administrations et assurer le service public à travers les moyens de télécommunication (téléphone, courriel, centres d’appel…) ;
• Privilégier le télétravail pour les employés dont la présence n’est pas requise ;
• Organisation d’une rotation de présence entre les salariés exécutant les mêmes tâches et travaillant dans les mêmes établissements ;
• Mise en place d’une permanence pour les services publics de première nécessité ;
• Aménagement de facilités pour les femmes enceintes et les salariés souffrant de maladies chroniques ;
• Aménagement de facilités pour les parents d’enfants en bas âge (maternelle et enseignement primaire) ;
• Possibilité pour les salariés ayant effectué un séjour à l’étranger de rester chez eux pendant une période de 14 jours, en travaillant depuis leurs domiciles ;
• Désinfection des véhicules de l’Etat ;
• Eviter les rassemblements et éviter l’échange de supports papier ;
• En cas de besoin, appeler le numéro Allo SAMU 141 pour l’assistance médicale d’urgence, et le 080 100 47 47 pour le service de veille sanitaire (informations).

4.2. Circulaire du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2/2020 du 01 avril 2020 relative aux services numériques de correspondance administrative.

Principales dispositions :

• Dans le cadre de la transition numérique dans les administrations publiques et eu égard à l’état d’urgence sanitaire, l’Agence de Développement du Digital (ADD) en collaboration avec les services en charge de la réforme de l’administration a contribué au développement et à l’adoption d’un ensemble de services numériques ;
• Afin de garantir la continuité du travail de l’administration et la diminution des échanges de courriers et des documents en format papier qui constituent un facteur de propagation de la pandémie, trois plateformes destinées à la gestion numérique des correspondances administratives ont été adoptées pour faciliter la gestion du courrier :
  – le bureau d’ordre numérique ;
  – le parafeur numérique ; et
  – le service électronique du courrier administratif.

4.3. Circulaire du Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration n°03/2020 du 15 avril 2020 relative au travail à distance dans les administrations publiques.

Principales dispositions :
Dans la continuité des mesures fixées par la circulaire n° 01/2020 et la circulaire n° 02/2020, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration a publié le 15 Avril 2020, la circulaire n°03/2020 afin d’instaurer de manière progressive le télétravail dans les administrations publiques. Cette circulaire est accompagné d’un guide qui :

• définit les concepts de travail à distance ;
• définit les objectifs et les différents types de travail à distance ;
• comprend un ensemble de directives et de bonnes pratiques à mettre en place par les administrations publiques ;
• définit les engagements de l’administration et du fonctionnaire à respecter afin d’assurer la sécurité du système d’information conformément à la circulaire du Chef du Gouvernement n° 3/2014 pour l’application de la Directive Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, et de la Note d’information n° 24100304/20 de l’Administration de la Défense Nationale relative aux Recommandations de cyber sécurité liées au télétravail.

4.4. Circulaire du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration du 31 mars 2020 relative aux mesures d’accompagnement au profit des établissements et entreprises publics pour assurer des souplesses dans la gestion pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Mise en œuvre, à titre provisoire et exceptionnel, de mesures visant à assouplir la gestion des établissement et entreprises publics :

• Budgets des établissements et entreprises publics au titre de l’exercice 2020 ;
• Engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement ;
• Paiement des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et spécifique ;
• Mesures dérogatoires concernant la conclusion et l’exécution des marchés ;
• Comptes des établissements publics au titre de 2019.

5. Mesures de soutien aux entreprises

5.1. Adoption de mesures fiscales

Communiqué de la Direction Générale des Impôts du 27 mars 2020 relatif aux échéances fiscales à la suite de la deuxième réunion du Comité de Veille Economique (CVE) tenue le 19 mars 2020.

Principales mesures :

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 est inférieur à 20 millions de dirhams peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier du report de dépôt des déclarations fiscales, de la suspension des contrôles fiscaux et des ATD jusqu’au 30 juin 2020 ;
• Le report des échanges porte sur la déclaration du résultat fiscal, le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 et sur le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours ;
• Le report se fait sans formalité, le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 faisant foi.

5.2. Mise en place d’un mécanisme de garantie intitulé ‘’DAMANE OXYGENE’’ en faveur des TPE et PME

Communiqué officiel du Ministère de l’économie et des finances et de la réforme de l’administration pour la création le jeudi 26 mars 2020, auprès de la Caisse Centrale de Garantie (CCG) d’un nouveau produit de garantie.

Principales caractéristiques :

• « DAMANE OXYGENE » s’adresse principalement aux très petites, petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200 millions de DH. Par ailleurs, et en raison du caractère exceptionnel de cette crise, les entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d’affaires est situé entre 200 et 500 millions de DH, peuvent bénéficier de cette facilité ;
• Ce produit de garantie est destiné aux entreprises dont la trésorerie s’est dégradée à la suite de la crise induite par le COVID-19 ;
• Il couvre 95% du montant du crédit et permet ainsi aux banques de mettre en place rapidement des découverts exceptionnels pour financer le besoin en fonds de roulement des entreprises cibles ;
• Les financements bancaires qui s’ajoutent aux lignes déjà existantes, couvrent jusqu’à 3 mois de charges courantes liées à l’exploitation (notamment les salaires, les loyers, les achats nécessaires……) et peuvent aller jusqu’à 20 Millions de DH. Pour les cas des entreprises ne disposant pas de lignes de financement à court termes, ce découvert exceptionnel peut atteindre 5 Millions de DH ;
• Afin de permettre aux banques d’accélérer le traitement des demandes de financement des entreprises, la CCG a accordé une délégation aux établissements de crédit pour engager sa garantie pour tout crédit dont le montant est moins de 2 Millions de DH.
• Grâce à ce nouveau mécanisme qui marque un engagement fort de la part de l’Etat au profit des entreprises, les banques disposent désormais, d’un appui souverain pour leur permettre de poursuivre et de renforcer davantage l’accompagnement qu’elles accordent déjà aux TPME.

5.3. Accéleration des paiements au profit des entreprises TPE et PME titulaires de marchés publics

Circulaire du Ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration du 26 mars 2020 n° 2138/E relative à l’accélération des paiements au profit des entreprises (PME et TPE)

• Dans cette circulaire adressée aux départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des établissements et aux entreprises publiques, le ministère enjoint à ces derniers d’accélérer les paiements en faveur des entreprises conformément aux lignes directrices posées dans les discours royaux au sujet des délais de paiement. Cette mesure vise à mitiger l’impact de la crise sanitaire sur la trésorerie des entreprises, et à préserver des emplois.

Circulaire du ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration TGR/DRRCI/DR/N°10 du 14 avril 2020 relative aux délais d’exécution des marchés publics en période d’état d’urgence sanitaire.

Principales dispositions :

• Alléger les difficultés de trésorerie des entreprises titulaires de marchés publics et sauvegarder les emplois ;
• Maintenir les délais de paiement impartis à l’Etat et aux collectivités et de continuer à soumettre tout dépassement de ces délais à l’application des intérêts moratoires ;
• Qualification de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement des personnes prises par les pouvoirs publics, de force majeure. Les maîtres d’ouvrages relevant des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont invités à réserver une suite favorable aux demandes des entreprises invoquant la force majeure, sans tenir compte du délai de 7 jours prévu par l’article 47 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Travaux.
• Étendre la prorogation, par avenant, des délais contractuels dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire, aux marchés de fournitures et de services.

5.4. Mise en place de mesures visant à alléger les procédures de soumission aux marchés publics

Circulaire du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration TGR/DRRCI/DR/N°9 du 02 avril 2020 relative à la simplification de certaines procédures liées aux marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales.

Principales mesures :

• Surseoir à l’exigence de la signature électronique via le certificat électronique classe 3 de Barid-Esign, des pièces constitutives des dossiers de réponses électroniques aux appels d’offres, par les entreprises qui ne disposent pas desdits certificats;
• Surseoir à l’affectation des bi-clés de chiffrement / déchiffrement aux consultations publiées par les maîtres d’ouvrage ;
• Prévoir la possibilité pour les maîtres d’ouvrage et les entreprises qui disposent de certificats électroniques classe 3 de barid-Esign, soit d’utiliser leur certificat électronique, soit de scanner les pièces et documents nécessaires au dépôt électronique des factures et / ou à la soumission électronique etc.

6. Mesures relatives à la sécurité sociale des employés

Communiqué de la CNSS du 24 mars 2020 relatif à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par le Comité de Veille Economique en faveur du personnel des entreprises en difficulté.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des entreprises vulnérables aux chocs induits par la crise du Coronavirus, le Comité de Veille Economique, a pris plusieurs mesures dont la première a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des salariés. Il s’agit de l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette durant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020 aux salariés déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, en arrêt temporaire de travail et relevant des entreprises en difficulté, ainsi que le report du paiement des cotisations de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) du 1er Mars au 30 Juin 2020, avec remise gracieuse des majorations de retard.
Un projet de loi n°25-20 ainsi que le projet de son décret d’application n°2-20-331 sont en cours d’adoption afin d’encadrer ces mesures (voir les projets de loi et décret).

Guide d’utilisation du portail dédié à l’indemnité forfaitaire (CNSS).

Principales dispositions :

• Octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH en plus du bénéfice des prestations relatives à l’assurance maladie obligatoire et aux allocations familiales au profit des salariés, des employés sous contrat insertion et des marins pêcheurs à la part en arrêt provisoire de travail déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, et relevant des entreprises en difficulté, affiliés à la CNSS, et ce, pendant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020 ;
• Les salariés qui vont bénéficier de cette indemnité doivent faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur des entreprises qui les emploient au niveau du portail de la CNSS, certifiant l’arrêt total ou partiel d’activité induit par la pandémie du Coronavirus ;
• Tout salarié ayant abandonné sciemment son emploi ne bénéficiera pas de l’indemnité suscitée ;
• Cette indemnité annule et remplace l’indemnité pour perte d’emploi prévue par le régime de sécurité sociale géré par la CNSS durant toute la période de crise ;
• Un audit de l’ensemble des opérations réalisées par la CNSS dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif, sera effectué par l’Inspection Générale des Finances. Toute infraction sera sanctionnée.
  Avis de la CNSS aux affiliés ayant déclaré l’arrêt temporaire de travail de leurs salariés sur le portail covid19.cnss.ma
• La CNSS informe ses affiliés que seuls les salariés ayant perdu leur travail à partir du 15 mars sont éligibles à l’indemnité forfaitaire servie par le fonds spécial pour la gestion de la pandémie Coronavirus.
• Ainsi, tout affilié, ayant déclaré par erreur ou incompréhension des salariés en arrêt temporaire de travail postérieurement au 15 mars, doit procéder au remboursement des indemnités perçues indûment.

7. Mesures de santé publique

7.1. Fixation des prix de vente des gels hydro-alcooliques

Arrêté n°986-20 du Ministre de l’économie et des finances en date du 16 mars 2020 publié au BO n°6865 bis du 17 mars 2020.

Avis du Conseil de la concurrence n°1/A/2020 du 16 mars autour de la demande d’avis du Ministre de l’économie et des finances et de la réforme de l’administration relative à la réglementation des prix et des gels hydro-alcooliques et des masques sanitaires.

Principales mesures :

• Les prix de vente en détail des gels hydro-alcooliques varient entre 15 DH pour le flacon de 50 ml à 140 DH pour celui de 2 litres ;
• Pour les ventes en gros, les prix des gels hydro-alcooliques varient entre 50 DH et 200 DH le litre.

7.2. Mesures relatives aux masques de protection

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1057-20 du 12 chaabane 1441 (6 avril 2020) édictant des mesures temporaires contre la hausse des prix des masques de protection.

Principales dispositions :

• Fixation, à six mois, de la durée pendant laquelle les prix maximaux de vente en détail des masques de protection à usage non-médical, répondant à la norme NMST21.5.200 sont réglementés ;
• Fixation du prix de vente public des masques précités à 0,80 DH / l’unité ;
• Abrogation de l’arrêté n° 1020-20 du 31 mars 2020 relatif au même objet.

Circulaire de la Présidence du Ministère Public du 07 avril 2020 relative à l’obligation du port du masque pendant l’état d’urgence sanitaire.

Principales dispositions :

• En application du décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions spécifiques à l’état d’urgence sanitaire et les procédures de sa déclaration, la présidence du ministère public enjoint à ses fonctionnaires de faire appliquer les sanctions pénales (amendes de 300 à 1300 MAD et d’un emprisonnement de 1 à 3 mois ou l’une de ces deux peines) contre toute personne se trouvant dans la zone où a été déclaré l’état d’urgence qui refuse de se conformer aux ordres et décisions des autorités compétentes, et contre toute personne entravant l’exécution desdits ordres et décisions.
• Ces sanctions sont appliquées à partir du mardi 7 avril 2020 à l’encontre de toute personne autorisée à se déplacer en dehors de son lieu de domicile, enfreignant l’obligation du port du masque de protection à l’extérieur.

7.3. Exportation des préparations antiseptiques et des masques de protection soumise au régime de licence

Circulaire de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects n°6024/311 du 13 mars 2020 relative aux restrictions quantitative à l’exportation.

Arrêté du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique n°926-20 du 10 mars 2020 complétant l’arrêté n°1308-94 du 14 Avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, publié au BO n°6864 du 12 mars 2020.

Aux termes de l’article premier de l’arrêté n° 926-20 du 10 mars 2020, l’exportation des préparation antiseptiques relevant des positions tarifaires 3808.94, 3401.11 et 3402.20.00.00 et des masques de protection relevant des positions tarifaires 3926.90.92.90, 4818.90, 4823.90, 6307.90.40.00, 6307.90.90.98 et 9020.00.00.00 est soumise à la licence d’exportation.

8. Mesures visant le soutien des ménages opérant dans le secteur informel

Communiqué du Ministère de l’économie et des finances du 09 avril 2020 relatif à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par le Comité de Veille Economique en faveur des ménages du secteur informel.

Principales mesures :

• Les chefs de ménages opérant dans le secteur informel pourront bénéficier des montants suivants, en fonction de la taille du ménage :
  – 800 DH pour les ménages de deux personnes ou moins ;
  – 1000 DH pour les ménages composés de trois à quatre personnes ;
  – 1200 DH pour les ménages formés de plus de quatre personnes.
• Deux procédures sont prévues une pour les Ramedistes ^[1], une pour les non Ramedistes ;
• Aucune déclaration enregistrée par un membre d’un ménage qui n’est pas celle du chef du ménage n’est recevable ;
• Aucune déclaration concernant un ménage qui a déjà bénéficié d’une aide financière de la part de l’Etat, n’est recevable ;
• Le numéro 1212 peut être contacté pour apporter l’assistance aux ménages et répondre à leurs réclamations éventuelles ;
• Toute déclaration volontairement non fondée est passible de poursuites judiciaires.

9. Protection des données personnelles :

Délibération de la Commission Nationale pour la protection des Données Personnelles (CNDP) n° D-97-2020 du 26/03/2020 relative à la prolongation du moratoire sur la reconnaissance faciale

• Moratoire sur la reconnaissance faciale prolongé au 31 décembre 2020 ;
• Examen au cas par cas de solution utilisant la reconnaissance faciale et qui peuvent permettre la lutte contre le COVID ;
• Poursuite des concertations avec les acteurs publics et privés.

Communiqué de presse de la CNDP du 16 avril 2020 relatif à la mise en place d’une application de « contact tracing »

La Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel recommande, suite à la volonté du gouvernement de mettre en place une application de « contact tracing », de :

• Veiller à garantir la complémentarité annoncée comme nécessaire entre le pistage et l’usage de cette application, d’une part, et la politique de dépistage et de tests au COVID19, d’autre part. Ces deux dispositions vont de pair. L’insuffisance du dépistage peut remettre en cause l’intérêt du pistage ;
• Justifier que cette complémentarité et les algorithmes utilisés répondent effectivement à la finalité du contrôle de la propagation de la pandémie ;
• Veiller à définir, de façon explicite, la finalité stratégique et les moyens opérationnels et techniques pour l’atteindre. La finalité stratégique est le contrôle de la propagation de la pandémie. Les moyens opérationnels et techniques pour l’atteindre doivent distinguer les moyens de type « tracing » induits par des technologies comme le bluetooth et les moyens de type « tracking » induits par des technologies comme la géolocalisation et le GPS. Les moyens utilisés doivent être adéquats avec la finalité stratégique ;
• Veiller à informer, en application du principe de transparence, l’utilisateur ciblé de la finalité affichée et des moyens utilisés pour l’atteindre ;
• Veiller à ce que seules les autorités dûment habilitées (sanitaires, mais aussi le personnel d’autorité régulièrement affecté afin de faire respecter les décisions sanitaires), soient en mesure d’accéder, chaque agent selon ses missions, aux seules données à caractère personnel, jugées nécessaires à l’exécution de ses missions propres en conformité avec la finalité affichée ;
• Veiller à ne pas réutiliser les données à caractère personnel autrement que pour la finalité affichée ;
• Veiller à détruire les données collectées et générées à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sauf celles pouvant alimenter, de façon anonymisée et réglementaire, la recherche scientifique ;
• Prendre en considération que l’administration, vu la sensibilité du sujet, ne peut recourir à l’acquisition de boîte noire (black box). Elle doit être en maîtrise complète des codes développés et des architectures mises en œuvre ;
• Veiller à partager, voire rendre publics, le code développé, les architectures et les technologies utilisées en autorisant leur audit citoyen, ce qui permet aussi de respecter le principe de la publication proactive mais aussi de la procédure d’urgence prévue par la loi n°31-13 relative au Droit d’Accès à l’Information. Cet audit peut être également sollicité, par tout autre acteur, selon les mécanismes constitutionnels existants.

10. Réglementation des changes

Communiqué de l’Office des changes du 3 Avril 2020 relatif au report de la date de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change.

Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, les opérateurs économiques, personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à l’Office des Changes leurs transactions commerciales et financières réalisées avec l’étranger et ce, dans un délai de quatre mois après la fin de l’année considérée.

Dans le contexte actuel et vu l’état d’urgence sanitaire décrété par le Royaume à la suite de la propagation du virus Covid 19, l’Office des Changes informe les personnes assujetties à la réglementation des changes qu’à titre exceptionnel, la date limite de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change est reportée au 30 Juin 2020.

Note de l’office des changes du 16 avril 2020 relative à la mise en place d’une dotation touristique exceptionnelle.

Mise en place d’une dotation touristique exceptionnelle d’un montant de 20.000 dirhams par personne physique majeure remplissant les conditions suivantes :

• Etre résident au Maroc ;
• Etre actuellement en situation de blocage à l’étranger ;
• Avoir épuisé toutes les dotations en devises de toutes natures.

Les banques devront servir ladite dotation après réception par voie électronique notamment, de la demande du requérant accompagnée d’une copie intégrale du passeport ainsi que d’une copie de la CNI.

11. Secteur bancaire : mesures prises par le Groupement professionnel des banques du Maroc et Bank Al-Maghrib

Communiqué de presse de la BAM du 18 Mars 2020.

Communiqué de Presse du comité de Veille Economique du 19 mars 2020.

A la suite de la réunion de mercredi 18 mars 2020 du Groupement professionnel des banques du Maroc pour réaffirmer avec ferveur leur volonté d’accompagner l’économie marocaine pour sortir de la crise Covid-19, les mesures suivantes ont été adoptées :

• Report des échéances des crédits bancaires et des échéances de Leasing : ces reports sont accordés aux entreprises, PME, TPME et aux personnes exerçant une profession libérale en difficulté, jusqu’au 30 juin sans paiement de frais ni de pénalités ;
• Baisse du taux directeur : la banque centrale a baissé le taux directeur de 25 points de base, passant de 2.25% à 2%.

Projet de textes en cours d’adoption

Projet de loi n° 25-20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la CNSS et leurs employés déclarés, affectés par la propagation de la pandémie de Covid-19.

Afin de donner un fondement juridique aux mesures susmentionnées, le projet de loi n°25-20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et de leurs employés déclarés, touchés par les répercussions de la propagation du Covid19 a été adopté par le Conseil de gouvernement du 09 avril 2020.

Principales dispositions :

• le versement d’une indemnité au profit des salariés et des stagiaires en formation-insertion, ainsi que des marins pêcheurs qui sont en arrêt temporaire de travail et qui sont déclarés au titre du mois de février 2020 à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
• la continuité des prestations sociales ainsi que de l’assurance maladie obligatoire pendant la période précitée, avec le report des cotisations des employeurs à la CNSS comme condition exigible ;
• le contrôle financier des opérations effectuées par la CNSS par les organes compétents conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment l’Inspection générale des finances (IGF) et la Direction générale des impôts (DGI), et ce dans le cadre du processus de suivi et d’accompagnement par l’Etat des opérations effectuées par la CNSS, conclut la même source ;
• l’obligation de restituer à la CNSS, les sommes versées par cette dernière sur la base d’une fausse déclaration de sa part, sous peine de l’application des sanctions.

Projet de Décret n° 2-20-331 portant application de la loi n° 25-20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la CNSS et leurs employés déclarés, affectés par la propagation de la pandémie de Covid-19.

Ce projet de décret énumère les critères d’éligibilité à l’octroi des indemnités prévues par la CNSS, à savoir :

• Cessation de l’activité en vertu d’une décision administrative conformément aux dispositions du décret n° 2-20-293 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
• Baisse du chiffre d’affaires déclaré de 50% ou plus au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 comparé aux mêmes mois de l’année 2019, tant que l’employeur emploie moins de 500 salariés ;
• Si la baisse du chiffre d’affaires est supérieure à 25% et inférieure à 50%, ou que le nombre de salariés est supérieur à 500, la demande de l’employeur est soumise à une commission composée de représentants des autorités gouvernementales en charge des finances et de l’emploi ou en charge du secteur d’activité de l’entreprise concernée, d’une part, et la confédération générale des entreprises du Maroc, d’autre part.

Certains secteurs d’activité seront exclus des dispositions ci-dessus par arrêtés gouvernementaux.

Tout employeur concerné par les mesures précitées doit déposer sa déclaration sur la plateforme électronique de la CNSS, et ce pendant la période s’étendant du 16 du mois concerné au 3 du mois suivant.

Projet de loi n° 2-20-320 relatif au déplafonnement des financements extérieurs et à l’arrêt de l’engagement des dépenses

Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, en réaction à la baisse attendue des recettes fiscales et douanières et afin de pallier la baisse des devises, le projet de loi autorise le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration à dépasser le plafond relatif au montant d’émission des emprunts et autres financements extérieurs fixé par l’article 43 de la loi de finances n°70-19 de l’année budgétaire 2020 à 31 milliards de dirhams.

De plus, le projet de loi prévoit l’arrêt de toutes les opérations d’engagement de dépenses au titre des crédits ouverts pendant l’année budgétaire 2020, sauf en ce qui concerne :

• Le salaire des fonctionnaires ;
• Les dépenses du ministère de la Santé et des départements sécuritaires, ainsi que les SEGMA et les CST qui en dépendent ;
• Les dépenses dédiées à la gestion de la pandémie ;
• Les dépenses relatives aux charges locatives, d’eau, d’électricité et de télécommunication ;
• Les dépenses de compensation et bourses d’études ;
• Les dépenses relatives au Fonds d’appui à la cohésion sociale ; et
• Les dépenses de fonctionnement et d’investissement importantes à caractère urgent, dont la liste sera fixée par le ministre des finances et l’ordonnateur concerné.

Projet de loi n° 27-20 relatif au déroulement des travaux des organes de direction des sociétés anonymes et les modalités de tenue des assemblées générales pendant la période de crise sanitaire.

Principales dispositions :

• Introduction de mesures d’assouplissement nécessaires permettant notamment la tenue à distance, par visioconférence, des réunions des organes délibérants, particulièrement en ce qui concerne les arrêtés des comptes. Le projet ouvre la possibilité du vote par correspondance en ce qui concerne les assemblées générales utiliser le formulaire prévu par l’article 131 bis de la loi 17-95 sur la SA;
• Dérogation à l’application de l’article 50 de la loi sur la société anonyme qui dispose que le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont effectivement présents ;
• Possibilité de confier à la direction générale la préparation des comptes provisoires à condition qu’ils soient soumis à l’approbation du Conseil d’administration, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
• Autorisation pour les sociétés faisant appel public à l’épargne par dérogation à l’article 294 de la loi 17-95 sur les SA à émettre leur emprunt obligataire sans passer par la tenue d’une Assemblée générale. En revanche, le conseil d’administration ou le directoire sera tenu de convoquer une AGO pour présenter un rapport autorisant l’émission d’obligations, dans les 15 jours au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ce qu’il faut retenir

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[1] On entend par « Ramedistes », les personnes bénéficiaires du Régime d’Assistance Médicale dit (RAMED) instauré par la loi 65-00 sur la Couverture médicale de Base. Au Maroc, il existe deux régimes de couvertures médicales. Le premier est l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au profit des personnes exerçant une activité, des retraités ou encore des étudiants et le second régime (RAMED) au profit des personnes démunies.

Sources : ARTEMIS / DGI / SGG.GOV.MA / ODC / OMPIC