[Presse] Analyse : un tarif erroné dans un contrat d’achat peut-il être remis en cause unilatéralement par EDF ?  

Analyse : un tarif erroné dans un contrat d’achat peut-il être remis en cause unilatéralement par EDF ?  

31/10/2018

Dans un arrêt du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que l’erreur commise sur le tarif applicable dans un contrat d’achat conclu avec l’exploitant d’une centrale photovoltaïque ne permet pas à EDF OA (obligation d’achat) de remettre en cause ce tarif. François Versini Campinchi, counsel, analyse cette décision pour le Journal du photovoltaïque.

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Source : Journal du photovoltaïque N° 28