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Smart News Droit Social #7 – Juillet 2017

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Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité légale et jurisprudentielle en droit social.

Jurisprudence :

  • Contestation des frais d’expertise du CHSCT
  • Nécessité d’informer le liquidateur judiciaire de l’existence d’un mandat extérieur à l’entreprise
  • Les règles relatives aux critères d’ordre des licenciements ne l’appliquent pas dans le cadre de plan de départs volontaires
  • Le juge ne peut se substituer à l’employeur dans l’appréciation de solutions alternatives à un licenciement pour motif économique
  • Contrôle de l’inspection du travail : précision sur la caractérisation du délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail
  • Requalification de succession de CDD en CDI : pas de déduction des allocations chômage en cas de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles
  • Résiliation judiciaire du contrat de travail : souffrance au travail
  • CCN « Syntec » : Maintien de salaire pendant la maladie et prise en compte des rémunérations perçues pendant les périodes d’astreinte
  • Travailler pour un concurrent pendant ses congés-payés caractérise une faute grave
  • Condition du caractère obligatoire des astreintes prévues par le contrat de travail
  • Inaptitude : possibilité de convoquer les délégués du personnel en vue de leur consultation par voie électronique
  • Inaptitude : reclassement du salarié et proposition de poste

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