Option Finance | Affaire Groupe Spie Batignolles ou la rigidification du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés

Option Finance | Affaire Groupe Spie Batignolles ou la rigidification du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés

De nombreux États ayant opté pour le régime de la territorialité de l’impôt sur les sociétés circonscrivent leur pouvoir taxateur aux seuls résultats des entreprises exploitées sur leur territoire, en interdisant que les pertes subies à l’étranger puissent diminuer le résultat taxé dans leur juridiction.

Dans leur dernier article « Affaire Groupe Spie Batignolles ou la rigidification du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés » , paru dans Option Finance , Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Guillaume Saleh, avocat en droit fiscal, analysent les récentes évolutions jurisprudentielles en la matière.

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