Option Finance | Assistance au recouvrement en matière fiscale : enjeux et portée dans les relations avec Hong Kong et Singapour

Option Finance | Assistance au recouvrement en matière fiscale : enjeux et portée dans les relations avec Hong Kong et Singapour

De nombreux dispositifs fiscaux d’alignement ne s’appliquent vis-à-vis de contribuables établis dans une juridiction étrangère que si cette dernière a signé avec la France une « convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 ».

Dans leur dernier article paru dans Option Finance, Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Marie-Gabrielle du Bourblanc, avocate counsel, explorent les enjeux et la portée de cette exigence vis-à-vis de Hong Kong et Singapour à la lumière des jurisprudences récentes.

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