Smart Alert | Mise en oeuvre du règlement relatif aux subventions étrangères : La Commission européenne ouvre plusieurs enquêtes approfondies dans les secteurs du transport et de l’énergie

Le 29 avril 2024

Smart Alert | Mise en oeuvre du règlement relatif aux subventions étrangères : La Commission européenne ouvre plusieurs enquêtes approfondies dans les secteurs du transport et de l’énergie

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur en octobre dernier, la Commission européenne a annoncé l’ouverture de plusieurs enquêtes, s’interrogeant notamment sur l’impact des subventions étrangères accordées au profit d’entreprises candidates à l’attribution de certains marchés publics européens dans les secteurs du transport et de l’énergie.

Peu de temps après l’entrée en vigueur de ce Règlement, la Commission avait déjà lancé, de sa propre initiative, de premières investigations relatives à l’importation de véhicules électriques à batteries depuis la Chine. Le but de ces investigations, toujours en cours, est alors de déterminer si les éventuelles subventions étrangères accordées par les pouvoirs publics de la République populaire de Chine aux fabricants de véhicules électriques ont une incidence négative sur l’industrie de l’Union Européenne, et plus particulièrement sur les fabricants européens.

Bien que cette enquête ait été ouverte sur le fondement d’un autre Règlement européen (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet de subventions de la part de pays tiers à l’Union Européenne, elle s’inscrit dans le sillage du récent Règlement relatif aux subventions étrangères en se rattachant à l’objectif commun de lutte contre les déséquilibres au sein du marché européen causés par l’octroi de ces subventions.

C’est en février 2024 que la Commission européenne a ouvert sa première enquête sur le fondement du Règlement relatif aux subventions étrangères, concernant des offres suspectes déposées dans le cadre d’un appel d’offres public lancé par le ministère bulgare des transports et des communications, portant sur la fourniture de trains et leur maintenance.

Ouverte sur la base d’une notification de l’entreprise bénéficiaire chinoise Quingdao Sifang Locomotive Co., Ltd., filiale du plus gros constructeur mondial de matériel de chemins de fer, l’enquête a révélé que le montant de la subvention octroyée s’élevait à 1,7 milliards d’euros, soit d’un montant cinq fois supérieur à celui de l’offre qu’aurait soumise l’entreprise chinoise, d’un montant de 336 millions d’euros. Toutefois, l’entreprise a choisi de retirer son offre avant que la Commission européenne n’ait pu se prononcer sur l’impact de cette subvention sur la concurrence au sein du marché européen.

Depuis lors, la Commission européenne a ouvert plusieurs autres enquêtes dans le secteur de l’énergie. Cela s’explique notamment par le fait que l’Europe dépend encore aujourd’hui de pays tiers pour les technologies critiques et la production de matières premières.

Le 3 avril 2024, la Commission européenne a en effet annoncé l’ouverture de deux enquêtes approfondies relatives à des subventions étrangères accordées à des entreprises candidates à un appel d’offre public pour la conception, la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque en Roumanie. Rappelons alors que dans ce secteur, moins de 3 % des panneaux solaires installés dans l’UE sont produits en Europe.

Ces enquêtes font suite aux notifications soumises d’une part, par le consortium regroupant ENEVO, prestataire roumain de services d’ingénierie et de conseil, et LONGi Solar Technologie GmbH, filiale allemande du groupe éponyme Hong-Kongais côté en bourse et fournisseur majeur de solutions photovoltaïques, et d’autre part, par le consortium regroupant les entreprises Shanghai Electric UK Co. Ltd. et Shanghai Electric Hong Kong International Engineering Co. Ltd, toutes deux contrôlées en dernier ressort par une entité publique subordonnée au gouvernement populaire central chinois.

Cet appel d’offre étant partiellement financé par le Fonds européen pour la modernisation, la Commission européenne craint que les deux consortium soumissionnaires aient bénéficié, au travers l’octroi de ces subventions, d’un avantage indu pour remporter ce marché.

A l’issue d’un examen approfondi mettant en balance les effets positifs et négatif des subventions en présence sur la concurrence au sein du marché européen, la Commission pourra soit (i) n’émettre aucune objection et autoriser l’attribution du marché public, soit (ii) rendre une décision d’autorisation de l’attribution du marché sous réserve d’engagements à respecter, ou bien, (iii) décider d’interdire l’attribution du marché, notamment si elle considère que les engagements proposés sont insuffisants.

Soulignons également que le 9 avril dernier, la Commission européenne a également annoncé qu’elle diligentait une nouvelle enquête auprès de fournisseurs chinois d’éoliennes. Sans préciser dans quel contexte intervient cette enquête, elle compte étudier par ce biais les conditions de développement des parcs éoliens en Espagne, en Grèce, en France, en Roumanie et en Bulgarie.

Pour lire les communiqués :
Commission opens two in-depth investigations under the Foreign Subsidies Regulation in the solar photovoltaic sector
Speech by Executive Vice President Vestager on technology and politics at the Institute for Advanced Study