Smart News : L’arrêté mettant en place le mécanisme du complément de rémunération éolien vient de paraître : la fin d’un cycle, vers un régime pérenne
L’arrêté mettant en place le mécanisme du complément de rémunération éolien vient de paraître : la fin d’un cycle, vers un régime pérenne.
La publication de l’arrêté du 13 décembre 2016 au Journal Officiel du 14 décembre 2016 marque la fin d’un nouvel épisode dans l’évolution du cadre réglementaire applicable aux installations éoliennes. Il marque également le début d’une nouvelle phase pour ces installations, cette fois commune à l’ensemble des énergies renouvelables.
Après la confirmation par la Commission européenne, le 12 décembre, que le régime mis en place par le projet d’arrêté était conforme aux règles communautaires sur les aides d’Etat, l’arrêté définitif a donc été publié au Journal officiel.
La Commission a constaté que ce régime « promouvait l’intégration des producteurs d’énergie renouvelable au sein du marché, conformément aux lignes directrices susmentionnées. En effet, seules les petites installations de moins de 500 kW pourront bénéficier de tarifs de rachat. Les installations de 500 kW ou plus offriront leur production sur le marché et recevront un soutien sous la forme d’une prime s’ajoutant au prix du marché (complément de rémunération), ce qui les exposera aux signaux du marché. Les mesures comprennent également un mécanisme de contrôle destiné à éviter que les installations ne perçoivent de compensation excessive et à garantir que les aides soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis ».
Cette position était attendue et fait suite à d’intenses échanges avec la Commission au cours de ces derniers mois, auxquels l’arrêté met donc un terme. C’est une étape décisive pour le développement de l’énergie éolienne en France.
LE MAINTIEN DU BENEFICE DE L’ARRETE TARIFAIRE DU 17 JUIN 2014
D’une part, l’arrêté permet de rassurer les producteurs de projets souhaitant bénéficier du mécanisme de l’obligation d’achat en guichet ouvert, tel que prévu et mis en œuvre par l’arrêté du 17 juin 2014. Dès lors que les producteurs ont, pour ces projets, déposé une déclaration complète de contrat d’achat au sens de l’arrêté du 17 juin 2014, ou disposent d’un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, antérieurement au 1er janvier 2016, ils peuvent continuer à bénéficier de ce régime (article 14).
La publication attendue prochainement du décret dit « décret contrôle » qui doit poser les bases des contrôles des installations par l’acheteur public devrait compléter le dispositif en prévoyant la possibilité pour les producteurs bénéficiant de l’ancien régime d’obligation d’achat de voir le délai d’achèvement de leurs installations, prévu à l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016, reporté en cas de retard dans la mise en service du raccordement de leur projet ou en cas de contentieux introduit par des tiers à l’encontre des autorisations de construire et d’exploiter dont ils bénéficient.
Dans le cas des projets pour lesquels une DCCA n’a pas été déposée ou un CODOA n’a pas été délivré avant le 1er janvier 2016, les producteurs peuvent basculer vers le nouveau régime, décidé par la loi relative à la transition énergétique et mis en œuvre, en ce qui concerne l’énergie éolienne, par cet arrêté du 13 décembre 2016. Il reste à ces producteurs à déposer avant le 31 décembre 2016 des demandes complètes de contrat de complément de rémunération prévues par l’article 4 de l’arrêté et selon un modèle qu’EDF OA devrait prochainement fournir.
LE BASCULEMENT VERS LE COMPLEMENT DE REMUNERATION
D’autre part, l’arrêté du 13 décembre 2016 marque le basculement des producteurs d’installations éoliennes vers le régime du complément de rémunération. Désormais, les producteurs ne bénéficieront plus, pour les projets éoliens comme pour l’ensemble des énergies renouvelables, d’un tarif réglementé et d’un contrat conclu avec l’acheteur public obligé, mais devront vendre leur production sur le marché soit en direct, soit par le biais d’un agrégateur. Un complément de rémunération leur sera versé, par contrat conclu avec l’acheteur public obligé.
L’arrêté du 13 décembre 2016 est ainsi la première étape pour l’énergie éolienne de ce basculement vers le régime du complément de rémunération. Le contrat de complément de rémunération sera conclu pour une durée de 15 ans. L’arrêté fixe notamment un niveau de tarif de base (TDCC ) de 82€/MWh indexé ainsi qu’une prime de gestion, destinée, notamment, à couvrir coûts variables et coûts fixes liés à l’accès au marché de l’électricité et à l’accès au marché de capacité, de 2,8 €/MWh.
Si l’arrêté du 13 décembre 2016 marque la fin d’un épisode pour ce qui concerne l’application de l’arrêté tarifaire du 17 juin 2014, lequel avait été adopté à la suite de 8 années émaillées de nombreux rebondissements, il marque la fin d’une ère, celle du régime de l’obligation d’achat ouverte par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Il constitue ainsi la première étape du basculement de l’énergie éolienne vers le complément de rémunération et la vente de l’électricité sur le marché.
L’étape suivante est attendue dès le début de l’année 2017, avec l’adoption et la publication d’un nouvel arrêté lequel fixera les conditions d’accès des producteurs au régime du complément de rémunération en guichet ouvert et en appel d’offres ainsi que l’a confirmé la Ministre dans son communiqué de presse du 12 décembre.
Après son adoption, un régime pérenne sera mis en place, lequel pourra, espérons-le, permettre à l’Etat français d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans la LTECV de production d’électricité à partir de sources renouvelables.