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Option Finance | Acte anormal de gestion : une définition surannée ?
Option Finance | Acte anormal de gestion : une définition surannée ?
Dans une réponse ministérielle « Bascher » du 10 février 2022, le gouvernement précise que la nouvelle définition de l’intérêt social issue de la loi Pacte du 22 mai 20192 n’a aucune incidence sur la qualification en droit fiscal de l’acte anormal de gestion.
Ce faisant, l’administration sanctifie la vision fiscale de l’acte contraire à l’intérêt social au détriment des enjeux sociaux et environnementaux (et plus généralement de la nouvelle définition de l’entreprise) consacrés par la loi Pacte.
Découvrez le dernier article de Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, paru dans Option Finance (n°1694 – Lundi 13 mars 2023).