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Option Finance | « Ça se passe comme ça… » devant le PNF !
Juillet 2022
Option Finance | « Ça se passe comme ça… » devant le PNF !
Justice fiscale et retour à un juste équilibre, ou braquage à l’italienne et chantage fiscal ? La question est permise à la lecture de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) « Mc Do » validée par le tribunal judiciaire de Paris le 16 juin 2022, par laquelle le groupe McDonald’s accepte de payer 1,245 milliard d’euros afin d’éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale.
Découvrez le dernier article de Mathieu Selva-Roudon, avocat associé et Céline Guo, avocate, paru dans Option Finance (n°1663 – Lundi 11 juillet 2022).