Publication
Option Finance | Engagement de revendre sur titres
Décembre 2021
Option Finance | Engagement de revendre sur titres : l’importance du maintien de la prépondérance immobilière
Par Sarah Kesy, avocate counsel, et Mathilde Thiéry, avocate
La Cour de cassation fait une lecture stricte du caractère immobilier des titres faisant l’objet d’un engagement de revendre pour l’application du bénéfice de l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 1115 du Code général des impôts (Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-17.281). Afin de faciliter les transactions immobilières s’inscrivant dans une activité commerciale d’achat en vue de la revente, le législateur a créé un dispositif de faveur en matière de droits de mutation.
En savoir plus, cliquez ici.