Cadre de Ville | Loi Climat : comprendre le nouveau traitement judiciaire des atteintes à l’environnement

Novembre 2021

Cadre de Ville | Loi Climat : comprendre le nouveau traitement judiciaire des atteintes à l’environnement

Durcir l’arsenal répressif en cas d’atteintes graves et durables à la santé et l’environnement, telle est l’une des ambitions de la loi Climat et Résilience. Elle se concrétise notamment par la création de nouveaux délits, le renforcement de sanctions existantes, voire la possibilité d’imposer à une personne condamnée la restauration d’un milieu naturel. Autant de nouvelles mesures dont la lisibilité et l’articulation avec le cadre préexistant ne sont pas évidents, alors qu’elles impactent directement l’ensemble des porteurs de projet.

Frédérique Chaillou et Alexandre de Konn, avocats associés, détaillent, puis éclairent de leurs conseils, le nouveau cadre déjà applicable.

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