Smart News Contentieux fiscal #4

Smart News Contentieux fiscal #4

27 octobre 2021

Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle en contentieux fiscal.

Droit pénal-fiscal : Statistiques

Les statistiques 2020 sont les suivantes :

• 823 dossiers en transmission automatique aux parquets
• 408 plaintes après avis favorable de la CIF
• 41 plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale.

Circ. 4 oct. 2021, relative à la lutte contre la fraude fiscale

Pour aller plus loin : Par ailleurs, le rapport d’information portant sur la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux du 22 septembre 2021 précise que sur 251 demandes reçues par l’administration, 51% ont été classées sans suite. Les 49% restants ont permis de recouvrer un montant de 110m€ d’impôts. Depuis 2017, six aviseurs fiscaux ont été indemnisés par l’administration fiscale.

Fraude fiscale : circulaire du 4 octobre 2021 à l’attention des Parquets

Cette circulaire, qui complète celle du 7 mars 2019, fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale suite à la loi du 23 octobre 2018.

Circ. 4 oct. 2021, relative à la lutte contre la fraude fiscale, CRIM 2021 10/G3, BOMJ 8 oct.

Pour aller plus loin : La circulaire rappelle entre autres le rôle central du PNF en matière de grande délinquance fiscale, et enjoint le ministère public à généraliser les échanges opérationnels avec l’administration fiscale, afin « d’aider les parquets à (…) apprécier la matérialité et l’intentionnalité des infractions commises en matière de fraude fiscale » (sic).

Imposition minimale (15%) des multinationales à compter de 2023 ?

136 juridictions dont la France ont adhéré à la « Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie » :

• le pilier 1 prévoit un mécanisme de partage des profits des plus grandes entreprises multinationales;
• et le pilier 2 prévoit un impôt mondial minimum sur les sociétés de 15%.

Communiqué de l’OCDE du 8 octobre 2021

Pour aller plus loin : Les pays entendent signer une convention multilatérale en 2022, pour une mise en œuvre en 2023. Cette convention est déjà en cours d’élaboration et servira d’instrument à la mise en œuvre du nouveau droit d’imposition.

Perquisitions fiscales « L 16 B » : lien entre pièces saisies et autorisation du JLD

La Cour de cassation juge que l’autorisation du JLD permet notamment la saisie de tous les documents de personnes en relation d’affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu’ils soient utiles à la preuve de la fraude.

Cass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, FS + B

Pour aller plus loin : En l’espèce, les pièces saisies n’ont été utilisées que pour une procédure de rectification dont a fait l’objet un tiers; pour autant, la Cour juge que l’absence de lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude (i) s’apprécie à la date de la saisie et (ii) ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces contre le contribuable perquisitionné.

La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est constitutionnelle

L’administration peut taxer d’office les avoirs placés sur les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers non déclarés par un résident fiscal français lorsque l’origine de ces avoirs n’est pas justifiée, sans méconnaître la Constitution.

Cons. const. 15 octobre 2021 n° 2021-939 QPC

Pour aller plus loin : Le Conseil Constitutionnel retient notamment l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et qu’il s’agit d’une présomption simple d’acquisition à titre gratuit des avoirs pour justifier sa décision.