Smart News Contentieux fiscal

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Nous vous proposons de retrouver régulièrement une sélection de l’actualité législative, règlementaire et jurisprudentielle en contentieux fiscal.

Commentaires administratifs des effets du Brexit en matière d’IR et d’IS

A compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un Etat tiers à l’UE et l’EEE. Ce retrait affecte les avantages fiscaux en faveur des investissements réalisés dans l’UE ou dans l’EEE.

Mise à jour Bofip du 11 mars 2021

Pour aller plus loin : L’administration fiscale commente les conséquences du Brexit sur les dispositifs fiscaux dont bénéficient les personnes physiques et les personnes morales :

• BOI-INT-DG-15 à BOI-INT-DG-15-20, 11 mars 2021
• BOI-IS-BASE-10-10-20, 11 mars 2021, § 160 et 167
• BOI-IS-BASE-10-15, 11 mars 2021, § 30
• BOI-IS-GPE-20-20-20-10, 11 mars 2021, § 1 et 110
• BOI-IS-GPE-50-60-40, 11 mars 2021, § 1
• BOI-RES-IS-000035, 11 mars 2021

TVA et remises versées par les laboratoires pharmaceutiques

Le CE confirme que les remises CEPS conventionnelles sont exclues de la base d’imposition à la TVA.

CE n° 442871 12 mars 2021 ; SAS Janssen Cilag

Pour aller plus loin : Le CE juge que les remises « produits » et « W » versées postérieurement aux opérations de ventes des spécialités pharmaceutiques par les entreprises qui les produisent, réduisent la contrepartie perçue par ces dernières et par conséquent diminuent la base d’imposition à la TVA.

Ces derniers peuvent ainsi solliciter la restitution de la TVA versée au titre de ces remises.

Contrôle fiscal et sécurité juridique

Le recours hiérarchique offre des garanties ouvertes à deux moments distincts de la procédure.

CE n°430593, 25 mars 2021, Sté RTE Technologies

Pour aller plus loin : Un contribuable peut s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional (i) au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (sur les difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle) et (ii) après la réponse de l’administration aux observations du contribuable (sur le bien-fondé des rectifications).

Dès lors, en cas de demande effectuée  au cours de la vérification et faisant état de difficultés dans le déroulement du contrôle, le refus d’accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique pourrait vicier la procédure, alors même qu’un entretien aurait été accordé après une nouvelle demande formulée par le contribuable à la suite de la réponse de l’administration à ses observations.

Perquisitions fiscales

La CA annule l’ordonnance du JLD dont la motivation était insuffisante pour démontrer une présomption de fraude compte tenu du secteur concerné et de la nature des sociétés visées.

CA de Paris pôle 5, ch. 15, n° 20-03.721   17 mars 2021

Pour aller plus loin : L’administration fiscale doit présenter une requête au JLD donnant une description précise de la réalité économique, matérielle et légale du secteur concerné (en l’espèce, la gestion financière) et de la nature des sociétés visées par les présomptions de fraude (véhicules d’investissement luxembourgeois créés par une société de gestion française).

Rapport d’activité PNF – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  (CRPC)

La CRPC permet à une personne physique qui reconnaît sa culpabilité de négocier la peine (quantum d’emprisonnement, amende…) dans le bureau du procureur de la République.  Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, le plaider-coupable s’est ouvert aux délits de fraude fiscale.

PNF – Synthèse 2020

Pour aller plus loin : Dix CRPC ont été conclues par le PNF à l’issue de procédures pénales visant des faits de fraude fiscale et/ou de blanchiment de fraude fiscale.

En moyenne, les prévenus ont accepté une peine de 15,6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le montant moyen des amendes prononcées s’est élevé à 397.160 euros.