Territorialité des saisies et unicité de la personnalité morale des tiers-saisis : suite (mais pas encore fin…)

Territorialité des saisies et unicité de la personnalité morale des tiers-saisis : suite (mais pas encore fin…)

La territorialité des voies d’exécution n’empêche pas qu’elles aient parfois des effets dans l’ordre international. Par deux arrêts du 10 décembre 2020, la Cour de cassation apporte d’importantes clarifications à cet égard.

Découvrez le dernier article de Laurence Wynaendts, avocate counsel chez LPA-CGR avocats et membre du Conseil scientifique de l’Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB).