Smart Alert Hong Kong | Préparer son retour en France : comment bénéficier d’avantages fiscaux avec le statut d’«impatrié» ?

16 Juin 2020

Smart Alert Hong Kong | Préparer son retour en France : comment bénéficier d’avantages fiscaux avec le statut d’«impatrié» ?

En principe, l’installation définitive en France d’une personne physique emporte transfert de sa résidence fiscale et imposition de ses revenus (IR) sur une base mondiale. Le transfert de résidence fiscale en France emporte également imposition sur la fortune immobilière (IFI) des biens immeubles et droits immobiliers détenus directement et indirectement en France et à l’étranger (dès lors que la valeur du patrimoine immobilier net imposable est supérieure à 1,3 million d’euros).

Afin d’inciter les français expatriés et les étrangers à s’installer en France pour y exercer leur activité professionnelle, la France a mis en place des mesures d’exonération fiscales dans le cadre du régime dit des « impatriés ».

Sur le fondement de ce régime, les salariés ainsi que certains dirigeants, peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, bénéficier pendant 8 années consécutives d’importants avantages fiscaux à leur retour en France.

Ces avantages consistent, entre autres, en une exonération d’impôt sur la totalité ou à hauteur de 50% des revenus suivants :

• tout supplément de rémunération versé par l’employeur, en espèce ou en nature, lié à l’impatriation (« Prime d’impatriation »), pouvant être forfaitairement égal à 30% de la rémunération nette globale ;
• tout supplément de rémunération versé en contrepartie d’une activité professionnelle que l’«impatrié» continue d’exercer à l’étranger postérieurement à son installation en France ;
• les revenus passifs de source étrangère (y compris les dividendes et plus-values de cession de titres de sociétés étrangères) ;

• les indemnités et remboursement de frais sous réserve qu’ils soient utilisés conformément à leur objet (ex : frais liés au voyage de reconnaissance, frais d’agence pour la recherche d’un logement en France, frais de déménagement, garde meuble, etc.).

Ce dispositif extrêmement favorable, réservé aux « impatriés », est toutefois encadré par des conditions spécifiques. Le retour en France doit en effet avoir un lien avec l’activité professionnelle, et le statut d’impatrié à vocation à s’appliquer uniquement aux salariés ou dirigeants n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 5 années civiles précédant l’année de leur prise de fonction et résidant fiscalement en France à compter de leur prise de fonction.

A noter également que le régime des impatriés n’est applicable que dans les deux situations suivantes :

• mobilité intra-groupe : hypothèse d’un détachement ou d’un transfert intra-groupe au sein d’une entreprise du groupe établie en France ; ou
• embauche externe par une entreprise française : hypothèse d’un recrutement directement à l’étranger par une entreprise établie en France.

Le régime fiscal des impatriés ne s’applique donc pas aux personnes venues en France de leur propre initiative et qui y ont trouvé un emploi.

Il sera par ailleurs impératif de piloter en amont la date du transfert du domicile fiscal en France et de structurer le contrat de travail français et les conditions d’embauche afin de s’assurer que les conditions du régime de l’impatriation soient bien respectées.

A cet égard, une attention toute particulière devra être accordée à la notion de « domicile fiscal » qui devra s’apprécier au regard de plusieurs critères tant au regard du droit interne français que des conventions fiscales internationales.

Dans la mesure où la satisfaction des conditions d’éligibilité au régime des « impatriés » fait l’objet d’une vigilance particulière de la part de l’administration fiscale française, le bénéfice du statut d’«impatrié» (et des avantages fiscaux qui en découlent) devra s’inscrire dans le cadre d’une stratégie fiscale globale visant à planifier son rapatriement et gérer ses actifs financiers et patrimoniaux avant un retour en France.

Il conviendra également dans le cadre cette stratégie de combiner les différents avantages fiscaux de l’impatriation avec la mise en place, au cas par cas, d’autres régimes de faveur adaptés (ex : « split-payroll », exonération des cotisations retraites, etc.) permettant un allègement de la charge fiscale du contribuable après son installation en France.

Notre équipe fiscale est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous assister dans la planification de votre retour en France. N’hésitez pas à nous contacter.