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    Smart Alert Covid-19 | Droit de l’environnement | Fin de la dérogation pour les délais applicables aux mesures liées à la protection de l’environnement

    Smart Alert Covid-19 | Droit de l’environnement | Fin de la dérogation pour les délais applicables aux mesures liées à la protection de l’environnement

    Ce 3 avril 2020, lendemain de la publication du décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les mesures prescrites notamment par les arrêtés préfectoraux en lien avec la protection de l’environnement, la santé, la sécurité et la salubrité publique doivent reprendre malgré la période d’urgence sanitaire.

    Les délais de réalisation notamment des prescriptions en lien avec la protection de l’environnement avaient été suspendus par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Les délais de réalisation des mesures, par les exploitants d’ICPE en vertu d’arrêtés préfectoraux d’exploitation ou de mises en demeures par exemple avaient donc été suspendus entre le 12 mars 2020 et le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

    Ces délais reprennent donc leurs cours à compter du 3 avril 2020 (lendemain de la publication du décret).

    En particulier, dès lors qu’elles sont visées par le décret du 1er avril 2020 susvisé, les mesures de traitement, de surveillance ou de suivi prescrites aux exploitants d’ICPE doivent donc être reprises à partir du 3 avril 2020 et ce malgré la période d’urgence sanitaire.

    Liens :

    L’équipe Environnement de LPA-CGR avocats se tient à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires.