Immoweek Spécial Covid-19 | Instruction, délivrance et contrôle des autorisations d’urbanisme par l’administration

Immoweek Spécial Covid-19 | Instruction, délivrance et contrôle des autorisations d’urbanisme par l’administration

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de la publication de la loi, soit entre le 24 mars 2020 et le 24 mai 2020, sous réserve d’un report ultérieur lié à l’évolution de la pandémie. Pendant cette période, tous les délais relatifs à l’instruction, la délivrance et le contrôle des autorisations d’urbanisme sont soit suspendus, soit reportés.

Dans son article pour Immoweek, Hélène Cloëz, avocate associée intervenant en droit de l’urbanisme et de l’aménagement, nous éclaire sur ces points.

Pour lire l’article cliquez-ici.