Fusions & Acquisitions Magazine | Le SMEC dans les opérations d’acquisition

Le SMEC dans les opérations d’acquisition

Un nouvel « outil » fiscal est maintenant disponible dans la boîte déjà bien remplie des acquéreurs. Des pénalités allégées sont proposées par un service dédié en contrepartie d’une « mise en conformité » spontanée de la situation fiscale de la cible, à la main des « nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise ».

Dans son dernier article publié dans le Magazine Fusions & Acquisitions – spécial IPEM (N°306), Mathieu Selva-Roudon, avocat associé au sein du département fiscal de LPA-CGR avocats, présente l’intérêt et l’impact de ce Service de Mise en Conformité des entreprises dans la pratique des opérations d’acquisition.

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