Option Finance | Une réforme par ordonnance des régimes de retraite à prestations définies

L’actualité juridique en bref : Une réforme par ordonnance des régimes de retraite à prestations définies

La loi Pacte autorise le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance dans un délai de six mois la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 qui avait fixé une date limite de transposition au 21 mai 2018. La transposition va modifier en profondeur le fonctionnement des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies tel que nous les connaissons.
La Directive vise à faciliter la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant «l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire».

Découvrez ici la suite de l’article de Karine Bézille, associée spécialisée en droit du travail et de la sécurité sociale, et de Amar Lasfer, avocat collaborateur.