Édition affaires de LexBase | Regards sur la pratique des clauses de non-concurrence dans un pacte d’associés

Regards sur la pratique des clauses de non-concurrence dans un pacte d’associés

La jurisprudence est unanime sur ce point : les associés ne sont pas tenus, en cette seule qualité, de ne pas concurrencer la société. Toutefois, ils peuvent s’y engager par contrat. Ainsi, il est fréquent que les associés (le plus souvent également dirigeants) d’une société prennent l’engagement de limiter leur liberté d’exercer une activité concurrente après la cessation de leurs fonctions ou le transfert de leurs titres au sein de la société.

Lisez la suite de cet article, rédigé par Thibault Willaume pour l’Édition affaires n°589 du 4 avril 2019 de LexBase :

LexBase – N° article N8316BXB