Option Finance | Secret des affaires et propriété intellectuelle : une complémentarité suffisante pour la protection des actifs immatériels ?

Secret des affaires et propriété intellectuelle : une complémentarité suffisante pour la protection des actifs immatériels ?

La Loi n°2018-670 sur la protection du secret des affaires, adoptée le 30 juillet 2018, est venue transposer dans le Code de commerce français la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2018 relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Afin de se démarquer de ses concurrents, l’entreprise est amenée à développer des savoir-faire particuliers, investir dans la création de procédés uniques ou exploiter des données produites en interne. Ces informations, de nature diverses, constituent une partie importante de l’actif immatériel de l’entreprise, qu’il est crucial de protéger contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale.

Retrouvez ici l’intégralité de l’article de Prudence Cadio, avocat associé, et Eva Naudon, avocat chez LPA-CGR avocats publié dans Option Finance (n°1495, janvier 2019).